Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de service s\u2019appliquent aux diff\u00e9rents diagnostics ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s. Elles comportent une partie commune et des parties sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque type de diagnostic r\u00e9alis\u00e9. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de service sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Des conditions tarifaires
particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s des demandes du Client, concernant, en particulier, les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais de
r\u00e8glement, d\u2019escompte, ou en fonction d\u2019engagements d\u2019achats de prestations de services pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s. Tous les clients pr\u00e9sentant les m\u00eames
sp\u00e9cificit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient de conditions identiques, en cons\u00e9quence le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de service \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues etc.. qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative. Aucune condition particuli\u00e8re du client ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais Diagnostics, pr\u00e9valoir contre ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de service.Toute condition contraire oppos\u00e9e par le client sera donc inopposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 quel que soit le moment o\u00f9 elle pourra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\n\n
1)Partie commune \u00e0 tous diagnostics :
Le donneur d\u2019ordre doit d\u00e9finir de mani\u00e8re exhaustive la liste des locaux concern\u00e9s et le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019application du ou des diagnostics. . Il s\u2019engage \u00e0 fournir tout document dont il a connaissance qui soient susceptibles d\u2019aider ou d\u2019informer l\u2019op\u00e9rateur de diagnostic dans la r\u00e9alisation de sa mission. (Plan de construction ou croquis, travaux de r\u00e9novation, travaux de traitement et en particulier ceux permettant d\u2019identifier des produits et mat\u00e9riaux utilis\u00e9).
Toute information pouvant faciliter l\u2019expertise notamment la date du permis de construire, l\u2019ann\u00e9e de construction, les contraintes d\u2019acc\u00e8s et tout les moyens d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des locaux (cl\u00e9, \u00e9chelles, nacelles\u2026) sont \u00e9galement \u00e0 sa charge sauf mention contraire inscrite sur la lettre de mission. L’op\u00e9rateur de diagnostic ne pourra intervenir sur une toiture terrasse sauf si accompagn\u00e9 d’un couvreur professionnel qui mettra en oeuvre toutes les conditions de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires. Le non-respect d\u2019une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d\u2019ordre d\u00e9chargera le prestataire de toute responsabilit\u00e9 en cas de locaux non-visit\u00e9s, ou de d\u00e9couverte de mat\u00e9riau amiant\u00e9, termites, parasites etc.. dans les parties du b\u00e2timent non connue du prestataire ou inaccessible lors de la visite. Tout local not\u00e9 comme non visit\u00e9 rendra le rapport de rep\u00e9rage lacunaire.
Le donneur d\u2019ordre d\u00e9signe un repr\u00e9sentant aupr\u00e8s de l\u2019op\u00e9rateur de diagnostic. Ce repr\u00e9sentant doit conna\u00eetre parfaitement les lieux et les proc\u00e9dures \u00e0 mettre en \u0153uvre dans certains locaux . Il indique et facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines zones particuli\u00e8res tels que vides sanitaires, combles, etc.. Les d\u00e9montages \u00e9ventuels sont du ressort du repr\u00e9sentant du donneur d\u2019ordre.
Le rapport du ou des diagnostics comporte une liste exhaustive des pi\u00e8ces visit\u00e9es. Si \u00e0 la lecture du rapport, le client constate qu\u2019une partie de l\u2019immeuble b\u00e2ti n\u2019a manifestement pas \u00e9t\u00e9 visit\u00e9e, il peut dans un d\u00e9lais de 5 jours apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier de diagnostics sous sa forme mail le faire savoir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais Diagnostics. Si aucune r\u00e9action du client n\u2019est constat\u00e9e dans ce d\u00e9lais de 5 jours, cela vaut acceptation que la totalit\u00e9 des locaux a \u00e9t\u00e9 visit\u00e9e. Signature du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
2)Ex\u00e9cution des prestations :
Le contenu des dossiers est d\u00e9fini par la loi, les r\u00e8glements, les arr\u00eat\u00e9s et les directives correspondant. Ils sont compl\u00e9t\u00e9s par l\u2019application des normes applicables et reconnues dans la profession.
Il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un examen des documents pr\u00e9sent\u00e9s par le donneur d\u2019ordre et \u00e0 un examen visuel des locaux, sauf clause particuli\u00e8re \u00e9crite dans le lettre de mission ou le devis, sauf accord sp\u00e9cifique avec le donneur d’ordre, le rapport est d’abord envoy\u00e9 sous sa forme mail dans les 24 heures ouvrables qui suivent la visite des locaux, puis il est imprim\u00e9 et exp\u00e9di\u00e9 au courrier dans les 48 heures ouvrables qui suivent la visite des locaux.
Les expertises sont formul\u00e9es \u00e0 partir de constats effectu\u00e9s par les techniciens sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas
prendre en compte toute modification \u00e9ventuelle ult\u00e9rieure des locaux visit\u00e9s.
Les parties visit\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments sont ceux accessibles le jour de l\u2019intervention. Aucune investigation destructive ne sera r\u00e9alis\u00e9e, sauf accord
pr\u00e9alable.Il appartient aux propri\u00e9taires ou constructeurs int\u00e9ress\u00e9s de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et
des biens. Et de mettre \u00e0 disposition les moyens n\u00e9cessaires aux interventions r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 3 m\u00e8tres.
Les d\u00e9crets d\u2019application qui encadrent les expertises sont susceptibles de changer avec la r\u00e9glementation. Nord Pas de Calais diagnostics ne peut en aucun
cas \u00eatre tenue responsable des changements dans la r\u00e9glementation.Il n\u2019appartient pas \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 de s\u2019assurer que le rapport \u00e9crit ou oral soit suivi d\u2019effet.
La responsabilit\u00e9 de Nord Pas de Calais diagnostics est celle d\u2019un prestataire de services assujetti \u00e0 une obligation de moyens.
La soci\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre tenue pour responsable lorsqu\u2019un rendez-vous ne peut \u00eatre effectu\u00e9 du fait d\u2019erreurs dans les informations communiqu\u00e9es par le client. De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e lorsque des dissimulations de la part du donneur d\u2019ordre ou du propri\u00e9taire sont av\u00e9r\u00e9es, rendant nos expertises erron\u00e9es ou incompl\u00e8tes. La soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais diagnostics n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 en cas de non ex\u00e9cution ou de retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations si ceux-ci r\u00e9sultent d\u2019un fait ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le. Est consid\u00e9r\u00e9 comme tel, tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du code civil.
Pour nos prestations , nous garantissons qu\u2019elles sont r\u00e9alis\u00e9es avec du mat\u00e9riel en parfait \u00e9tat de marche .
Notre prestation n\u2019utilisant pas d\u2019intervention physique sur les \u00e9quipements du client, nous ne pourrons \u00eatre tenus pour responsables de
dommages quelconques directs ou indirects, autres que l\u2019ex\u00e9cution de notre mission sp\u00e9cifique, de son dol ou de sa faute lourde.
Nord Pas de Calais diagnostics est titulaire d\u2019une assurance de responsabilit\u00e9 civile et professionnelle.<\/p>\n\n\n\n
3)Conditions d\u2019ex\u00e9cution particuli\u00e8res \u00e0 chaque diagnostic :
a) Surface Loi Carrez : r\u00e9alis\u00e9e selon la loi n\u00b096-1107 du 18\/12\/96, le d\u00e9cret 97-532 du 23 mai 1997 et du d\u00e9cret 96\/97 modifi\u00e9. L\u2019exactitude de la d\u00e9signation des lots est sous la responsabilit\u00e9 du mandant qui doit communiquer \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de diagnostic tout renseignement utile \u00e0 sa mission en particulier toute modification de l\u2019\u00e9tat descriptif de division qui pourrait avoir modifi\u00e9 la destination des lieux. Si le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 ne lui est pas remis, la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais diagnostics est d\u00e9gag\u00e9e quant \u00e0 l\u2019exactitude de la d\u00e9signation, et de la constitution du lot de copropri\u00e9t\u00e9.
b) Amiante : Articles R1334-14 \u00e0 R1334-29 et R1336-2 \u00e0 R1336-5 du code de la sant\u00e9 publique, arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2002. En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la norme NFX 46-020 et r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019article L1334-7 du code de la sant\u00e9 publique.
Rep\u00e9rage avant vente : Constat effectu\u00e9 dans l\u2019optique d\u2019une vente dans la consistance du bien au jour du constat. Constat limit\u00e9 aux seuls mat\u00e9riaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructrice. Ne peut en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9 comme un rep\u00e9rage pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou d\u00e9molition.
Rep\u00e9rage avant travaux : rep\u00e9rage compl\u00e9mentaire effectu\u00e9 en fonction des travaux envisag\u00e9s par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage. Les investigations peuvent \u00eatre destructives.
Rep\u00e9rage avant d\u00e9molition : rep\u00e9rage exhaustif en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019annexe 13-9 du code de la sant\u00e9 publique.
c) Constat de risque d\u2019exposition au plomb : Il est r\u00e9alis\u00e9 suivant les articles L1334-5 \u00e0 L1334-8 du code de la sant\u00e9 publique. Le CREPl ne porte que sur les parties du bien affect\u00e9es \u00e0 l\u2019habitation et dans les parties annexes destin\u00e9es \u00e0 un usage courant. Il est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil \u00e0 fluorescence X \u00e0 source radioactive scell\u00e9e. La pr\u00e9sence du donneur d\u2019ordre connaissant parfaitement les lieux, leur destination et leur historique est obligatoire
d) Diagnostic Electricit\u00e9: Il est r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 271-4 \u00e0 L271-6 et la norme XP C16-600. Il concerne les installations \u00e9lectrique des parties privatives du local \u00e0 usage d’habitation et ses d\u00e9pendances ainsi que celle situ\u00e9es dans les parties communes aliment\u00e9es par l’installation \u00e9lectrique privative. le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des mat\u00e9riels d’utilisation destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre reli\u00e9s \u00e0 l’installation \u00e9lectrique fixe. L’intervention de l’op\u00e9rateur de diagnostic ne porte que sur les constituant visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans d\u00e9placement de meubles, ni d\u00e9montage de l’installation \u00e9lectrique hormis les exceptions mention\u00e9es par la norme. L’intervention du contr\u00f4leur ne pr\u00e9juge pas de l’usage et des modifications ult\u00e9rieures de l’installation \u00e9lectrique.L’attention du donneur d’ordre est attir\u00e9 sur le fait que sa responsabilit\u00e9 resterait pleinement engag\u00e9e en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une d\u00e9faillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e. La responsabilit\u00e9 de l’op\u00e9rateur de diagnostic est limit\u00e9e aux points effectivement v\u00e9rifi\u00e9s et elle ne saurait en aucun cas \u00eatre \u00e9tendue aux cons\u00e9quences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au non r\u00e9enclenchement de l’appareil de coupure.
e) Diagnostic Gaz : Il est r\u00e9alis\u00e9 suivant la loi 2003.08, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2007, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 2 ao\u00fbt 1977 et la norme XP P45.500. Il concerne les parties privatives de locaux d\u2019habitations et leurs d\u00e9pendances. Le client autorise l\u2019op\u00e9rateur de diagnostics \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le donneur d\u2019ordre assure outre l\u2019accessibilit\u00e9 des locaux, veille \u00e0 ce l\u2019habitation soit aliment\u00e9e en gaz, et que les appareils d\u2019utilisation pr\u00e9sents soient en service. La responsabilit\u00e9 du donneur d\u2019ordre restera engag\u00e9e en cas d\u2019accident ou d\u2019incident cons\u00e9cutif au diagnostic sur la partie non visit\u00e9. La responsabilit\u00e9 du diagnostiqueur sera limit\u00e9e aux points effectivement v\u00e9rifi\u00e9s et ne pr\u00e9juge pas de la conformit\u00e9 de l\u2019installation. Le donneur d\u2019ordre atteste avoir bien constat\u00e9 avec l\u2019op\u00e9rateur de diagnostics des \u00e9ventuelles anomalies constat\u00e9es lors de la visite.
f) Diagnostic de performance Energ\u00e9tique : il est r\u00e9alis\u00e9 pour l\u2019application des dispositions pr\u00e9vues des articles R134-1 \u00e0 R 134-5 du code de la construction et de l\u2019habitation, et suivant l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 15\/092006 et le d\u00e9cret 2006-1147 du 14 septembre 2006. Il n\u2019a qu\u2019une valeur informative et n\u2019est donc pas opposable. Le donneur d\u2019ordre s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019obtention de facture des trois derni\u00e8res ann\u00e9es aupr\u00e8s de l\u2019organisme comp\u00e9tent (syndic de copropri\u00e9t\u00e9) lorsque ceci est n\u00e9cessaire ou de prendre en charge les frais inh\u00e9rents \u00e0 cette d\u00e9marche s\u2019il l\u2019a d\u00e9l\u00e8gue \u00e0 l\u2019op\u00e9rateur de diagnostics.
g) L\u2019Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques est r\u00e9alis\u00e9 en application des articles L125-5 \u00e0 L125-26 du code de l\u2019environnement, il est \u00e9tabli suivant les directives du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie et du d\u00e9veloppement durable et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux correspondants.<\/p>\n\n\n\n
4) Prix, Paiement :
A r\u00e9ception de la commande, celle ci est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive. En cons\u00e9quence, son montant devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 en int\u00e9gralit\u00e9 y compris les frais de laboratoires \u00e9ventuels et ce qu\u2019elle que soit l\u2019issue de la vente ou le devenir du bien. En cas de retard, une majoration \u00e9gale \u00e0 1.5 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera appliqu\u00e9e (code du commerce L441-6). Les frais de d\u00e9placements sont pris en compte dans les frais d\u2019intervention et ne donnent pas lieu \u00e0 facturation suppl\u00e9mentaire. Tout rendez vous non honor\u00e9 sera factur\u00e9 au donneur d\u2019ordre pour une somme forfaitaire de 35 euros TTC.<\/p>\n\n\n\n
5) Responsabilit\u00e9 :
Nord Pas de Calais diagnostics mettra tout en \u0153uvre pour r\u00e9aliser sa mission conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en usage dans sa profession. D\u00e8s lors, sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en prouvant son comportement fautif. La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais diagnostics ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019usage du rapport \u00e0 des fins non conformes \u00e0 sa destination, en cas d\u2019inex\u00e9cution par le client de ses obligations et notamment en cas de d\u00e9fauts d\u2019informations et\/ou inaccessibilit\u00e9 des locaux pour la bonne r\u00e9alisation des prestations. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Nord Pas de Calais Diagnostics ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de tout domage r\u00e9sultant d\u2019une erreur li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat technique le jour de sa mission. En tout \u00e9tat de cause, si la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais Diagnostics venait \u00e0 \u00eatre engag\u00e9e, elle ne pourra pas ex\u00e9der le montant couvert par sa police d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n
6) Prestations non list\u00e9es dans les pr\u00e9sentes :
Elles feront l\u2019objet de conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies et devront avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par le donneur d\u2019ordre.<\/p>\n\n\n\n
7) Devis\/ commandes:
Nos devis sont r\u00e9alis\u00e9s, par tous moyens (t\u00e9l\u00e9phone, email, courrier postal), sur simple description du bien. Pour les prestations concernant des
ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est pr\u00e9alablement effectu\u00e9e avant l\u2019\u00e9tablissement du devis.
Le client est seul responsable des informations fournies pour \u00e9tablir son devis. Nord Pas de Calais diagnostics se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler de plein droit le contrat \u00e9tabli au cas o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8lerait que les informations fournies par le client seraient erron\u00e9es. En cas de n\u00e9cessit\u00e9 de modification du devis initial, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019annulation du contrat, un nouveau devis sera \u00e9tabli et devra recueillir l\u2019accord du client. A d\u00e9faut d\u2019accord du client sur le nouveau devis, la soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de refuser l\u2019ex\u00e9cution du contrat, sans indemnit\u00e9 \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n
8) Prix de vente:
Les offres de prix sont valables, d\u00e8s lors et tant qu\u2019elles sont visibles sur le site internet.
La TVA appliqu\u00e9e est celle en vigueur le jour de la commande effectu\u00e9e par le client.
Modification du prix
En cas de pr\u00e9sence de mat\u00e9riaux susceptible de contenir de l\u2019amiante, n\u00e9cessitant un pr\u00e9l\u00e8vement analyse en laboratoire selon le diagnostiqueur, une facturation suppl\u00e9mentaire de 60 \u20ac TTC sera due par pr\u00e9l\u00e8vement analyse, avec bien entendu accord total et pr\u00e9alable du donneur d’ordre. En cas de refus toujours possible, le diagnostiqueur indiquera simplement l\u2019information de refus sur le rapport de visite.<\/p>\n\n\n\n
9) Transmission des rapports:
Sauf stipulation \u00e9crite contraire, le client ou son mandataire autorise notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 adresser, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes int\u00e9ress\u00e9es qui ne sont pas signataires de la pr\u00e9sente convention.<\/p>\n\n\n\n
10) Droit \u00e0 l’image:
Le client autorise express\u00e9ment la soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais Diagnostics \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toute prise de photographies de l\u2019immeuble dont il est propri\u00e9taire, \u00e0 toutes prises de vues de l\u2019intervention \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur comme \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprim\u00e9s aupr\u00e8s des ayants droit.<\/p>\n\n\n\n
11) R\u00e9tractation, selon l\u2019article L121-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de r\u00e9tractation, dans un d\u00e9lai de quatorze jours francs \u00e0 compter de l\u2019acceptation de l\u2019offre, pour renoncer \u00e0 la commande, sans avoir \u00e0 indiquer de motifs, ni payer de p\u00e9nalit\u00e9s.
Lorsque le d\u00e9lai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque la prestation est pr\u00e9vue dans ce m\u00eame d\u00e9lai de jours francs, le droit de r\u00e9tractation ne pourra \u00eatre exerc\u00e9. En pareille hypoth\u00e8se, le client, par l\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation, par application des dispositions de l\u2019article L 121-1-8 du Code de la consommation. Nord Pas de Calais diagnostics s\u2019engage \u00e0 rembourser le client dans un d\u00e9lai de quatorze jours, la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, \u00e0 r\u00e9ception du courrier recommand\u00e9 avec AR, d\u00e9signant l\u2019annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).<\/p>\n\n\n\n
12) Dur\u00e9es de validit\u00e9 et conservation des rapports
La dur\u00e9e de validit\u00e9 de nos rapports se conforme \u00e0 la dur\u00e9e r\u00e9glementaire l\u00e9gale. Les contrats \u00e9tablis sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimum de 10 ans par la soci\u00e9t\u00e9 Nord Pas de Calais diagnostics selon l\u2019article L134-2 du code de la consommation, de la m\u00eame fa\u00e7on, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage \u00e0 conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation command\u00e9e et livr\u00e9e, pendant une dur\u00e9e de 10 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de service s\u2019appliquent aux diff\u00e9rents diagnostics ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s. Elles comportent une partie commune et des parties sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque type de diagnostic r\u00e9alis\u00e9. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de prestation de service sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout client […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-10080","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n