Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service s’appliquent aux différents diagnostics ci après désignés. Elles comportent une partie commune et des parties spécifiques à chaque type de diagnostic réalisé. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Des conditions tarifaires
particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes du Client, concernant, en particulier, les modalités et les délais de
règlement, d’escompte, ou en fonction d’engagements d’achats de prestations de services prédéterminés. Tous les clients présentant les mêmes
spécificités bénéficient de conditions identiques, en conséquence le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente et de prestation de service à l’exclusion de tout autre document tels que prospectus, catalogues etc.. qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Nord Pas de Calais Diagnostics, prévaloir contre ces conditions générales de vente et de prestation de service.Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à la société quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.
1)Partie commune à tous diagnostics :
Le donneur d’ordre doit définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et le périmètre d’application du ou des diagnostics. . Il s’engage à fournir tout document dont il a connaissance qui soient susceptibles d’aider ou d’informer l’opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission. (Plan de construction ou croquis, travaux de rénovation, travaux de traitement et en particulier ceux permettant d’identifier des produits et matériaux utilisé).
Toute information pouvant faciliter l’expertise notamment la date du permis de construire, l’année de construction, les contraintes d’accès et tout les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clé, échelles, nacelles…) sont également à sa charge sauf mention contraire inscrite sur la lettre de mission. L’opérateur de diagnostic ne pourra intervenir sur une toiture terrasse sauf si accompagné d’un couvreur professionnel qui mettra en oeuvre toutes les conditions de sécurité nécessaires. Le non-respect d’une ou plusieurs de ces obligations par le donneur d’ordre déchargera le prestataire de toute responsabilité en cas de locaux non-visités, ou de découverte de matériau amianté, termites, parasites etc.. dans les parties du bâtiment non connue du prestataire ou inaccessible lors de la visite. Tout local noté comme non visité rendra le rapport de repérage lacunaire.
Le donneur d’ordre désigne un représentant auprès de l’opérateur de diagnostic. Ce représentant doit connaître parfaitement les lieux et les procédures à mettre en œuvre dans certains locaux . Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières tels que vides sanitaires, combles, etc.. Les démontages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre.
Le rapport du ou des diagnostics comporte une liste exhaustive des pièces visitées. Si à la lecture du rapport, le client constate qu’une partie de l’immeuble bâti n’a manifestement pas été visitée, il peut dans un délais de 5 jours après réception du dossier de diagnostics sous sa forme mail le faire savoir à la société Nord Pas de Calais Diagnostics. Si aucune réaction du client n’est constatée dans ce délais de 5 jours, cela vaut acceptation que la totalité des locaux a été visitée. Signature du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation de la commande.
2)Exécution des prestations :
Le contenu des dossiers est défini par la loi, les règlements, les arrêtés et les directives correspondant. Ils sont complétés par l’application des normes applicables et reconnues dans la profession.
Il sera procédé à un examen des documents présentés par le donneur d’ordre et à un examen visuel des locaux, sauf clause particulière écrite dans le lettre de mission ou le devis, sauf accord spécifique avec le donneur d’ordre, le rapport est d’abord envoyé sous sa forme mail dans les 24 heures ouvrables qui suivent la visite des locaux, puis il est imprimé et expédié au courrier dans les 48 heures ouvrables qui suivent la visite des locaux.
Les expertises sont formulées à partir de constats effectués par les techniciens sur les lieux de la commande et ne sauraient en aucun cas
prendre en compte toute modification éventuelle ultérieure des locaux visités.
Les parties visitées et les éléments sont ceux accessibles le jour de l’intervention. Aucune investigation destructive ne sera réalisée, sauf accord
préalable.Il appartient aux propriétaires ou constructeurs intéressés de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et
des biens. Et de mettre à disposition les moyens nécessaires aux interventions réalisées à une hauteur supérieure à 3 mètres.
Les décrets d’application qui encadrent les expertises sont susceptibles de changer avec la réglementation. Nord Pas de Calais diagnostics ne peut en aucun
cas être tenue responsable des changements dans la réglementation.Il n’appartient pas à notre société de s’assurer que le rapport écrit ou oral soit suivi d’effet.
La responsabilité de Nord Pas de Calais diagnostics est celle d’un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens.
La société ne peut être tenue pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client. De même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée lorsque des dissimulations de la part du donneur d’ordre ou du propriétaire sont avérées, rendant nos expertises erronées ou incomplètes. La société Nord Pas de Calais diagnostics n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si ceux-ci résultent d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Pour nos prestations , nous garantissons qu’elles sont réalisées avec du matériel en parfait état de marche .
Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsables de
dommages quelconques directs ou indirects, autres que l’exécution de notre mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde.
Nord Pas de Calais diagnostics est titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle.
3)Conditions d’exécution particulières à chaque diagnostic :
a) Surface Loi Carrez : réalisée selon la loi n°96-1107 du 18/12/96, le décret 97-532 du 23 mai 1997 et du décret 96/97 modifié. L’exactitude de la désignation des lots est sous la responsabilité du mandant qui doit communiquer à l’opérateur de diagnostic tout renseignement utile à sa mission en particulier toute modification de l’état descriptif de division qui pourrait avoir modifié la destination des lieux. Si le règlement de copropriété ne lui est pas remis, la responsabilité de la société Nord Pas de Calais diagnostics est dégagée quant à l’exactitude de la désignation, et de la constitution du lot de copropriété.
b) Amiante : Articles R1334-14 à R1334-29 et R1336-2 à R1336-5 du code de la santé publique, arrêté du 22 août 2002. En référence à la norme NFX 46-020 et répondant à l’article L1334-7 du code de la santé publique.
Repérage avant vente : Constat effectué dans l’optique d’une vente dans la consistance du bien au jour du constat. Constat limité aux seuls matériaux et produits directement visibles et accessibles sans investigation destructrice. Ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux ou démolition.
Repérage avant travaux : repérage complémentaire effectué en fonction des travaux envisagés par le maître d’ouvrage. Les investigations peuvent être destructives.
Repérage avant démolition : repérage exhaustif en référence à l’annexe 13-9 du code de la santé publique.
c) Constat de risque d’exposition au plomb : Il est réalisé suivant les articles L1334-5 à L1334-8 du code de la santé publique. Le CREPl ne porte que sur les parties du bien affectées à l’habitation et dans les parties annexes destinées à un usage courant. Il est réalisé à l’aide d’un appareil à fluorescence X à source radioactive scellée. La présence du donneur d’ordre connaissant parfaitement les lieux, leur destination et leur historique est obligatoire
d) Diagnostic Electricité: Il est réalisé selon les modalités prévues aux articles L 271-4 à L271-6 et la norme XP C16-600. Il concerne les installations électrique des parties privatives du local à usage d’habitation et ses dépendances ainsi que celle situées dans les parties communes alimentées par l’installation électrique privative. le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d’utilisation destinés à être reliés à l’installation électrique fixe. L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituant visibles, visitables de l’installation au moment du diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique hormis les exceptions mentionées par la norme. L’intervention du contrôleur ne préjuge pas de l’usage et des modifications ultérieures de l’installation électrique.L’attention du donneur d’ordre est attiré sur le fait que sa responsabilité resterait pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et elle ne saurait en aucun cas être étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l’installation ainsi qu’au non réenclenchement de l’appareil de coupure.
e) Diagnostic Gaz : Il est réalisé suivant la loi 2003.08, l’arrêté du 6 avril 2007, l’arrêté du 2 août 1977 et la norme XP P45.500. Il concerne les parties privatives de locaux d’habitations et leurs dépendances. Le client autorise l’opérateur de diagnostics à prendre toutes les mesures nécessaires à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le donneur d’ordre assure outre l’accessibilité des locaux, veille à ce l’habitation soit alimentée en gaz, et que les appareils d’utilisation présents soient en service. La responsabilité du donneur d’ordre restera engagée en cas d’accident ou d’incident consécutif au diagnostic sur la partie non visité. La responsabilité du diagnostiqueur sera limitée aux points effectivement vérifiés et ne préjuge pas de la conformité de l’installation. Le donneur d’ordre atteste avoir bien constaté avec l’opérateur de diagnostics des éventuelles anomalies constatées lors de la visite.
f) Diagnostic de performance Energétique : il est réalisé pour l’application des dispositions prévues des articles R134-1 à R 134-5 du code de la construction et de l’habitation, et suivant l’arrêté du 15/092006 et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006. Il n’a qu’une valeur informative et n’est donc pas opposable. Le donneur d’ordre s’engage à réaliser les démarches nécessaires à l’obtention de facture des trois dernières années auprès de l’organisme compétent (syndic de copropriété) lorsque ceci est nécessaire ou de prendre en charge les frais inhérents à cette démarche s’il l’a délègue à l’opérateur de diagnostics.
g) L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques est réalisé en application des articles L125-5 à L125-26 du code de l’environnement, il est établi suivant les directives du ministère de l’écologie et du développement durable et des arrêtés préfectoraux correspondants.
4) Prix, Paiement :
A réception de la commande, celle ci est considérée comme définitive. En conséquence, son montant devra être réglé en intégralité y compris les frais de laboratoires éventuels et ce qu’elle que soit l’issue de la vente ou le devenir du bien. En cas de retard, une majoration égale à 1.5 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée (code du commerce L441-6). Les frais de déplacements sont pris en compte dans les frais d’intervention et ne donnent pas lieu à facturation supplémentaire. Tout rendez vous non honoré sera facturé au donneur d’ordre pour une somme forfaitaire de 35 euros TTC.
5) Responsabilité :
Nord Pas de Calais diagnostics mettra tout en œuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en prouvant son comportement fautif. La responsabilité de la société Nord Pas de Calais diagnostics ne pourra être engagée en cas d’usage du rapport à des fins non conformes à sa destination, en cas d’inexécution par le client de ses obligations et notamment en cas de défauts d’informations et/ou inaccessibilité des locaux pour la bonne réalisation des prestations. De manière générale, Nord Pas de Calais Diagnostics ne pourra être tenu pour responsable de tout domage résultant d’une erreur liée à l’état technique le jour de sa mission. En tout état de cause, si la responsabilité de la société Nord Pas de Calais Diagnostics venait à être engagée, elle ne pourra pas exéder le montant couvert par sa police d’assurance.
6) Prestations non listées dans les présentes :
Elles feront l’objet de conditions particulières définies et devront avoir été acceptées par le donneur d’ordre.
7) Devis/ commandes:
Nos devis sont réalisés, par tous moyens (téléphone, email, courrier postal), sur simple description du bien. Pour les prestations concernant des
ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est préalablement effectuée avant l’établissement du devis.
Le client est seul responsable des informations fournies pour établir son devis. Nord Pas de Calais diagnostics se réserve le droit d’annuler de plein droit le contrat établi au cas où il se révèlerait que les informations fournies par le client seraient erronées. En cas de nécessité de modification du devis initial, et à défaut d’annulation du contrat, un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du client. A défaut d’accord du client sur le nouveau devis, la société sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.
8) Prix de vente:
Les offres de prix sont valables, dès lors et tant qu’elles sont visibles sur le site internet.
La TVA appliquée est celle en vigueur le jour de la commande effectuée par le client.
Modification du prix
En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement analyse en laboratoire selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 60 € TTC sera due par prélèvement analyse, avec bien entendu accord total et préalable du donneur d’ordre. En cas de refus toujours possible, le diagnostiqueur indiquera simplement l’information de refus sur le rapport de visite.
9) Transmission des rapports:
Sauf stipulation écrite contraire, le client ou son mandataire autorise notre société à adresser, le cas échéant, un exemplaire de ses correspondances et rapports directement aux personnes intéressées qui ne sont pas signataires de la présente convention.
10) Droit à l’image:
Le client autorise expressément la société Nord Pas de Calais Diagnostics à procéder à toute prise de photographies de l’immeuble dont il est propriétaire, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur de cet immeuble aux fins de leurs diffusions sur supports informatiques ou imprimés auprès des ayants droit.
11) Rétractation, selon l’article L121-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé. En pareille hypothèse, le client, par l’acceptation des présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L 121-1-8 du Code de la consommation. Nord Pas de Calais diagnostics s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).
12) Durées de validité et conservation des rapports
La durée de validité de nos rapports se conforme à la durée réglementaire légale. Les contrats établis sont conservés pendant une durée minimum de 10 ans par la société Nord Pas de Calais diagnostics selon l’article L134-2 du code de la consommation, de la même façon, la société s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans.