Diagnostic -

Nord Pas-de-Calais Diagnostics est à vos cotés pour vous aider et vous conseiller.

Suivant les caractéristiques de votre bien, la date de construction ou celle du permis de construire, des diagnostics immobiliers seront à établir.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

A faire réaliser par un diagnostiqueur certifié dans le cadre d’une vente ou d’une location pour tout immeuble bâti clos et couvert chauffé.

Le DPE n’est pas à réaliser dans les cas suivants:

Bâtiments non chauffés (aucun moyen de chauffage fixe présent)
Constructions provisoires (2 ans ou moins)
Bâtiments indépendants < 50 m2 de surface de plancher
Bâtiment, agricoles, artisanal ou industriel nécessitant peu d’énergie (< à 12 degré)
Bâtiment classés monuments historiques et lieux de culte.

Attention la législation a considérablement évolué le 1er juillet 2021:
Les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2023.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025
La méthode dite « factures » pour les DPE des logements construits à l’origine avant 1948 est désormais définitivement abandonnée.

Diagnostic Plomb (CREP)

A faire réaliser par un diagnostiqueur certifié dans le cadre d’une vente ou d’une location pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Il s’agit de la recherche de trace de plomb dans les anciennes peintures visibles ou invisibles.
Cette recherche s’effectue à l’aide d’un analyseur à fluorescence X :
Validité de 1 an dans le cadre d’une vente si présence de plomb détectée.
Validité de 6 ans dans le cadre d’une location si présence de plomb détectée.
Sans limite de validité lorsque aucune trace de plomb détectée.
Ce diagnostic est aussi demandé pour les agréements assistantes maternelles.

Diagnostic Amiante

A faire réaliser par un diagnostiqueur certifié dans le cadre d’une vente pour tout bâtiment quelque en soit l’usage et dont le permis de construite a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Pas de limite de validité pour les diagnostics amiante avant vente établis après le 1er janvier 2013.
Nouveauté: le Diagnostic amiante est maintenant aussi demandé dans le cadre de la location lorsque votre bien à louer est situé dans une zone dite: » à permis de louer ».
D’année en année, ces zones ont régulièrement tendance à s’étendre.
Avant de louer, il est conseillé de se rapprocher de votre mairie pour savoir si votre logement n’est pas situé dans l’une de ces zones.

Diagnostic Gaz

A faire réaliser par un diagnostiqueur certifié dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien à usage d’habitation avec une installation gaz (Gaz naturel ou GPL propane ou butane en citerne ou en bouteille) âgée de plus de 15 ans (au moment de la signature de l’acte authentique de vente).
Validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

Une simple bouteille de Butane reliée directement à une gazinière ou une table de cuisson avec un tuyau souple (aucune présence de tuyau rigide) n’est pas considérée comme installation gaz (le diagnostic n’est donc pas à réaliser).
La date d’installation d’origine à retenir est la date du raccordement en gaz du bien et/ou de la fourniture par l’installateur agréé Qualigaz du certificat de conformité « modèle 2 ».
Un certificat de conformité Qualigaz « modèle 2 » installation modifiée est valable 3 ans ( à la date de signature de l’acte authentique de vente).
Le diagnostic gaz ne se substitue pas à l’entretien annuel obligatoire des chaudières ou chauffe-eau et vice-versa.
Norme NF P45-500 (juillet 2022)

Diagnostic Electricité

A faire réaliser par un diagnostiqueur certifié dans le cadre d’une vente ou la location d’un bien à usage d’habitation avec une installation Electrique agée de plus de 15 ans (au moment de la signature de l’acte authentique de vente).
Validité de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

Remarques:
Un Consuel « Installation neuve » est valable 15 ans. Un Consuel « Installation modifiée » est valable 3 ans.

Diagnostic Etat des Risques et Pollutions – ERP

C’est un formulaire à établir ou faire établir pour une vente ou une location
Validité de 6 mois (au moment de la signature de l’acte authentique)

Remarques:
Vous pouvez établir vous même ce document (nul besoin d’une certification pour le faire) en vous rendant dans votre mairie ou en téléchargeant le formulaire sur le site de votre préfecture (rubrique IAL Informations aux Acquéreurs et Locataires)
Notre conseil:
Au regard de la période de validité de ce document relativement courte (6 mois seulement), nous vous conseillons de l’établir ou de le faire établir une fois que vous aurez trouvé votre futur locataire ou acquéreur.
Nous pouvons prendre en charge la réalisation de ce document. Cette prestation optionnelle est alors réalisée à votre demande et facturée sur la base d’un montant unique forfaitaire. (Voir le feuillet Tarif de nos prestations optionnelles ci dessous)

Voir nos tarifs

Loi Carrez / Loi Boutin

Le certificat de surface Loi Carrez pour la vente ou Boutin pour la location est un document à faire établir pour la vente (d’un bien en copropriété: c’est à dire avec présence d’un règlement de copropriété et gestion faite par un syndic) ou de la location d’un bien à usage d’habitation.

Validité illimité en l’absence de travaux postérieurs sur les surfaces à la date de rédaction du document.

Nous pouvons prendre en charge la réalisation de ce document.
Cette prestation est alors réalisée à votre demande et facturée sur la base d’un montant forfaitaire et optionnel. (Voir le feuillet Tarif de nos prestations optionnelles ci dessous).

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Diagnostic Assainissement

A faire réaliser par le SPANC de votre commune dans le cadre d’une vente.
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation, à compter du 1er janvier 2011.
Si un contrôle a déjà eu lieu : le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Si aucun contrôle n’a eu lieu : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.
Votre mairie ou votre notaire pourront vous renseigner.
Le SPANC rattaché à votre commune est le seul autorisé à la réalisation de ce diagnostic.
SPANC: Service Public d’ Assainissement Non Collectif

Diagnostic Amiante Partie Privatives (DAPP)

Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé dossier amiante-parties privatives comprenant les informations et documents suivants :

Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ;
Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

La validité du diagnostic peut-être de 3 ans en cas de présence d’amiante de la liste A (flocage, calorifugeage, faux-plafond).

Communication du DAPP
Le dossier amiante-parties privatives est :

Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Voila pourquoi, si vous n’en disposez pas déjà, il doit être établi dans le cadre d’une mise en location. Ceux-ci sont informés de l’existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l’immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction….)

Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Constitution du DTA
Les propriétaires des parties communes d’immeubles d’habitation collectifs et ceux d’immeubles batis (à l’exception des maisons individuelles et des appartements collectifs) constituent et conservent un dossier intitulé dossier technique amiante comprenant les informations et documents suivants :

Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ;
Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l’état de conservation, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
Les recommandations générales de sécurité à l’égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets ;
Une fiche récapitulative.

Le dossier technique amiante est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l’amiante découverts à l’occasion de travaux ou d’opérations d’entretien.

Communication du DAPP

Communication du DTA
Le dossier technique amiante est :

Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail. Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives (aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux inspecteurs d’hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports, aux personnes chargées de l’inspection des installations classées et des installations nucléaires de base, à la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l’immeuble bâti).

Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
La fiche récapitulative du » dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.